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Vie des affaires

Date: 2023-06-23

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LUTTE CONTRE LES FAUX AVIS EN LIGNE

La multiplication de faux avis de consommateurs publiés en ligne nuit à la concurrence. La publication d'un faux avis par un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse. C'est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 euros d'amende.

Depuis le 4 juin 2023, la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) dispose d'un nouvel outil pour traquer les faux avis publiés en ligne. Ses agents sont autorisés, pour 3 ans, à utiliser un logiciel nommé « Polygraphe » pour collecter des informations permettant d'identifier les auteurs des avis suspects. Grâce aux éléments ainsi recueillis, l'administration pourra engager des investigations à l'encontre du professionnel qui aurait mis en ligne ces avis de manière directe ou indirecte.

Les avis concernés doivent être librement accessibles et manifestement rendus publics.

Il n'est pas possible de s'opposer au traitement des données collectées par Polygraphe. Les personnes concernées peuvent toutefois s'adresser au directeur général de la concurrence pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, et de limitation des données.

Décret 2023-428 du 1er juin 2023, JO du 3

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Date: 22/12/2024

Url: http://cabinetvolpi.fr/breves/2023-06-23_25_1.html?date=2023-06-01&format=print&start=0