Social

Date: 2021-11-04

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OBLIGATION VACCINALE : QPC SUR LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Des salariés, dont le contrat de travail a été suspendu faute de respect de leur obligation vaccinale contre le covid-19, ont saisi les conseils de prud'hommes de Troyes et de Saint-Brieuc en référé. Ces derniers ont alors, chacun, transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

La QPC déposée devant la Cour de cassation met en avant les conventions internationales signées par la France pour remettre en cause la suspension du contrat de travail, sans rémunération, des salariés refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021. À leurs yeux, les 3 conditions nécessaires pour transmettre une telle question étaient réunies, à savoir :

- tout d'abord, l'application de la loi au litige ;

- ensuite l'absence de déclaration préalable de conformité sachant que le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion d'examiner la conformité à la Constitution de l'article de la loi en cause ;

- et enfin, le caractère sérieux de la question car le texte en cause a instauré de nouvelles mesures contraignantes.

Nous saurons d'ici 3 mois si la Cour de cassation accepte de transmettre à son tour cette QPC au Conseil constitutionnel qui aura lui aussi 3 mois pour se prononcer.

CPH Troyes, ordonnance du 5 octobre 2021, n° R 21/00027 ; CPH Saint-Brieuc, ordonnance du 12 octobre 2021, n° 21/00024 et n° 21/00025

Date: 22/11/2024

Url: http://cabinetvolpi.fr/breves/2021-11-04_44_3.html?date=2021-11-01&format=print&start=40