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Date: 2020-06-05

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NOUVEAU CONGÉ DE DEUIL POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT

La proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été définitivement adoptée le 26 mai 2020 par l'Assemblée nationale.

Le congé pour décès d'un enfant passe de 5 jours ouvrables à 7 jours ouvrés en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente. Ce congé est également ouvert en cas de décès d'un enfant quel que soit son âge, lorsque celui-ci est lui-même parent. Durant ce congé pour décès, le salarié bénéficiera, comme aujourd'hui, du maintien de son salaire.

Les salariés ont aussi droit à un nouveau « congé de deuil » en cas de décès d'un enfant, ou d'une personne à charge, de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est d'une durée de 8 jours ouvrables, fractionnables, et il peut être pris dans l'année suivant le décès.

Durant le congé de deuil, l'employeur maintient le salaire en tenant compte, le cas échéant, des indemnités versées par la sécurité sociale puisque ce congé donne droit à des IJSS attribuées et calculées comme en matière de maternité. Un dispositif de subrogation de plein droit permettra à l'employeur de percevoir les IJSS.

Ces mesures s'appliqueront aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020 sachant qu'un décret doit préciser les conditions de fractionnement du congé de deuil de 8 jours.

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, définitivement adoptée le 26 mai 2020 par l'Assemblée nationale

Date: 05/12/2024

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