Social

Date: 2019-05-13

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TRANSFERT D'UN SALARIÉ ÉTRANGER SANS TITRE

Un ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne avait été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration par la société « A », alors qu'il n'avait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il avait été affecté sur un site dont la société « A » a ensuite perdu le marché. Ce marché a été repris par la société « C », qui a refusé de reprendre à son service ce salarié. Ce dernier a donc demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société « C ». Il n'a pas obtenu gain de cause. Dans certains secteurs d'activité, en cas de perte de marché, la convention collective impose au nouveau prestataire de proposer aux salariés affectés au marché en question de passer à son service. Pour autant, dans ce contexte particulier, la Cour de cassation souligne qu'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé pour l'application des règles régissant le transfert du contrat de travail. Elle estime donc qu'en vertu de l'article L. 8251-1 du code du travail, le nouveau titulaire d'un marché n'est pas tenu de poursuivre le contrat de travail d'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Peu importe que les dispositions conventionnelles applicables au changement de prestataire de services n'imposent pas que le salarié soit titulaire d'un tel titre.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-15321 FSPB

Date: 03/12/2024

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