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Newsletter du 20/12/2023

Flashs
Brèves
De nouveaux seuils définissant les différentes catégories de sociétés sont attendus d'ici le 1er janvier 2024
L'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 vient de donner de nouvelles définitions des catégories de sociétés selon leur taille. Le nouvel article L. 230-1 ...
Exclusion du droit à déduction des dépenses d'hébergement
Les dépenses de logement ou d'hébergement engagées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés sont exclues du droit à déduction (CGI ...
En 2024, les titres-restaurant pourront encore être utilisés pour les courses alimentaires
Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement « des repas » que l'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent remettre au personnel ...
L'employeur qui choisit de ne sanctionner que certaines fautes du salarié dont il est informé ne peut plus sanctionner les autres
Un salarié protégé, conducteur routier, s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours le 18 décembre 2017. L'employeur a par ...
Points d'attention spécifiques relevés par l'AMF à considérer pour l'arrêté des comptes 2023
Pour rappel, la mission d'élaboration et d'interprétation des normes comptables internationales est du ressort exclusif de l'International Accounting Standards ...
Questions
Articles

Salariés

Embauche d'un salarié : de nouveaux éléments à communiquer
Désormais, embaucher un salarié vous oblige à lui fournir de nouvelles informations.

Impôts

Achat d'un fonds de commerce : 2 ans encore pour déduire l'amortissement
Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement du fonds commercial constaté en comptabilité est admis en déduction du résultat fiscal.

Clients et fournisseurs

Rompre un contrat unilatéralement et sans avertissement
Pour mettre fin à un contrat de façon unilatérale, en principe la mise en demeure est un passage obligé. Mais pas toujours.

Actu en bref

Contrôle technique des deux-roues à partir d'avril 2024
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues sera bien mis en oeuvre en 2024. Dorénavant, le contrôle de ces véhicules devra intervenir dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 5 ans après leur mise en circulation. ...
Licencier un salarié qui émet des réclamations incessantes ?
Le salarié jouit d'une liberté d'expression dans et hors de l'entreprise. Mais il ne doit pas en abuser, sous peine d'être sanctionné, voire licencié. U ne salariée très insistante. Une salariée demande à bénéficier d'un ...
Un an pour réclamer des frais de communications facturés à tort
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous n'avez qu'un an pour contester les sommes prélevées au titre de la fourniture de communications électroniques. Si vous avez payé des frais facturés à tort, ne tardez pas à ...