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Newsletter du 10/11/2023

Flashs
Brèves
PLFSS 2024 : deux nouvelles exonérations de taxe sur les salaires
Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis à la TVA établis en France et qui sont étroitement liées entre eux sur les plans financier, économique et de ...
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage sont présumés communs ...
Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023
Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, ...
L'administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d'impôt
Après avoir obtenu de l'autorité judiciaire communication d'informations relatives à un virement de 500 000 € effectué en 2008 sur le compte bancaire d'un ...
L'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense d'exécution
Dans cette affaire, une société de média français avait licencié une directrice de l'unité des programmes externes de flux et l'avait dispensée d'exécuter ...
Contestation du référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, mode d'emploi de la Cour de cassation
En principe, pour qu'un accord collectif soit valable dans une entreprise dotée de délégués syndicaux, il doit être signé par un ou plusieurs syndicats ...
Questions
Articles

Actu en bref

Transformer une SARL en SA avant de céder ses titres pour réduire l'impôt
La cession de parts sociales (de SARL par exemple) est soumise aux droits d'enregistrement de 3 % sur le prix de vente après abattement, tandis que pour une cession d'actions les droits ne s'élèvent qu'à 0,1 %. D'où la tentation de ...
Bonne nouvelle pour les dirigeants ayant cédé leur entreprise
La plus-value dégagée sur la vente d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société à l'occasion d'un départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité allégée. Le dirigeant doit notamment ...
Fin des formalités papier pour les entreprises
Depuis le 16 octobre 2023, les entreprises ne peuvent plus procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier au greffe. De la même façon, il n'est plus possible de recourir au site « Guichet-entreprises » pour ...

Impôts

Contrôle fiscal : où se déroule-t-il ?
Le contrôle de la comptabilité d'une entreprise se tient en principe dans ses locaux. Mais il peut en aller autrement.

Gestion

La RSE, une bonne idée pour les TPE/PME
Bien qu'elles n'y soient pas contraintes, les petites entreprises ont tout intérêt à s'inscrire volontairement dans une démarche RSE. Elles disposent de différents leviers à cet effet.