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Newsletter du 20/07/2023

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Brèves
Une entreprise sans site web donne aux escrocs la possibilité d'en créer un à sa place
Une entreprise locale victime d'une cyber-arnaque C'est l'histoire d'une petite entreprise spécialisée dans la vente de matériaux de travaux publics qui ...
Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c'est désormais possible
La dématérialisation des candidatures aux marchés publicsRappelons que le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 a instauré, au 1er janvier 2023, la possibilité ...
Une société en formation à l'abri des actes déloyaux commis par son dirigeant
Un salarié est licencié de son entreprise le 26 septembre 2014. Près d'un mois et demi plus tard, il constitue une SAS du même secteur d'activité dont il ...
Une association peut sous-louer un local d'habitation plus cher qu'elle ne le loue
Sollicité par un sénateur, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires s'est récemment penché sur la question de savoir dans ...
Résidence principale : l'entrepreneur qui s'oppose à sa saisie doit prouver qu'il y habite
Un entrepreneur individuel, qui exploitait son activité en Guadeloupe, est placé en redressement judiciaire fin juin 2017, puis en liquidation judiciaire ...
Contentieux : trop d'ironie du juge peut nuire à son impartialité, même dans une affaire de photos érotiques prises au travail
L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge d'être impartial. Dans le cas du contentieux ...
Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié
Une salariée, embauchée en 2008, tant que responsable d'un stand de vêtements, a été licenciée en 2016. Elle a ensuite contesté son licenciement devant ...
L'amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité
L'amende de 15 € s'applique en cas d'omission ou d'inexactitude dans une facture ou un document en tenant lieu. Cependant, le montant total des amendes ...
Résiliation anticipée du bail : l'indemnité est-elle soumise à la TVA ?
Une société, preneur d'un bail commercial, a perçu une indemnité au titre de la résiliation anticipée de ce bail. La libération anticipée des locaux a permis ...
Questions
Articles

Impôts

Vous opposer à un contrôle fiscal, c'est risquer gros
Vous vous exposez à une taxation d'office. Et ce, même si vous vous contentez d'être passif.

Salariés

JO 2024 : serez-vous autorisé à faire travailler vos salariés le dimanche ?
À condition que vous exploitiez un commerce de détail dans certaines zones, les pouvoirs publics pourront temporairement vous permettre de déroger aux règles normales du droit du travail.
Devez-vous une contrepartie au salarié qui se change au travail ?
Au moment de prendre leur poste, certains salariés doivent revêtir une tenue de travail. Peuvent-ils vous réclamer des contreparties pour le temps passé à mettre et retirer cette tenue ?

Actu en bref

Présent d'usage : précisez pourquoi vous l'offrez
Mariage, anniversaire, réussite à un examen, fêtes de fin d'année... Autant d'occasions pour des parents ou grands-parents de faire plaisir à leurs enfants ou petits-enfants en leur remettant un petit cadeau ou un chèque. S'il est en ...
Procédure simplifiée de dépôt des comptes
Depuis le 1 er  janvier 2023, c'est par le biais du Guichet unique des entreprises que les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 27 avril 2023, cette démarche peut ...

Impôts

SCI : comment arbitrer entre l'IR et l'IS ?
Une SCI est par nature imposée à l'impôt sur le revenu. Mais, dans certains cas, il est plus intéressant d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Une décision importante qui suppose l'examen préalable de nombreux paramètres.